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 Non respect d'un jugement

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MessageSujet: Non respect d'un jugement   Non respect d'un jugement Icon_minitimeJeu 22 Fév - 4:25

Article XXIV-I : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les délits de spéculation, escroquerie et trouble à l'ordre public, se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine de prison. Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les crimes de trahison ou de haute trahison se verra poursuivie pour autre trahison et sera passible d'une peine de prison ou de la peine de mort.
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